Auto-entrepreneurs: pas d’obligation de certifier les comptes

Lu sur lentreprise.com

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a finalement retiré l’amendement de Charles de Courson prévoyant un suivi comptable imposé pour les auto-entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs ne seront finalement pas obligés se soumettre à un contrôle de validation de leurs comptabilité pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations comptables. L’amendement centriste, voté par la commission des Finances, a été retiré vendredi 2 décembre lors du débat budgétaire à l’Assemblée nationale. Le texte prévoyait qu’après 2 ans sans obligation, les auto-entrepreneurs devraient produire l’attestation d’un tiers (organisme de gestion agréé, professionnel de l’expertise comptable autorisé) pour prouver qu’ils tiennent à jour les documents prévus par le code des impôts et que leurs déclarations de chiffre d’affaires déposées auprès de l’Urssaf reflètent ces documents.

Opposé à cette mesure dans le budget rectificatif 2011, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a fait valoir que cela « constituerait une limitation dans le temps du régime » et accroîtrait sa « complexité » alors que les chiffre d’affaires de la plupart des auto-entrepreneurs sont « très faibles« . Hervé Novelli (UMP), à l’origine de la création du statut, a dénoncé « une contrainte supplémentaire et stigmatisante, qui s’apparente un peu à la chasse aux pauvres vu des chiffres d’affaires de 700 euros par mois en moyenne » et souligné que les experts-comptables refusaient de jouer le rôle de contrôleurs prévu par la mesure.

Gilles Carrez, rapporteur général du Budget s’est dit « plutôt convaincu » par cette argumentation, et a retiré la mesure.

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