Les avantages fiscaux liés au financement des PME en question

Lu dans Les Echos sous la plume (ou le clavier) de Lucie Robequain

A compter de l’an prochain, le dispositif Madelin ne profitera plus qu’aux entreprises créées il y a moins de cinq ans, apportant un surcroît de recettes annuel de 190 millions d’euros pour l’Etat. Les députés ont en revanche renoncé à recentrer la réduction d’impôt pour emploi à domicile.

La générosité de l’Etat vis-à-vis des ménages investissant dans les PME s’amenuise chaque année. Après le dispositif ISF PME, raboté l’an dernier, c’est au tour du dispositif Madelin – son équivalent pour l’impôt sur le revenu – d’être remanié. Soutenus par le gouvernement, les députés ont profité de l’examen du collectif budgétaire, dans la nuit de mercredi à jeudi, pour recentrer la réduction d’impôt (égale à 22 % du capital investi cette année et à 19 % l’an prochain) sur les seules entreprises créées il y a moins de cinq ans.

Objectif : concentrer les investissements sur les dossiers les plus risqués et qui ont le plus besoin d’argent. « Ce sont souvent les moments où les entreprises ne disposent pas des fonds propres nécessaires pour lancer leurs projets et créer des emplois : les banques ne les financent pas ou peu, les fonds d’investissement interviennent à des niveaux supérieurs », a défendu le député UMP Nicolas Forissier. Autre contrainte : le contribuable devra investir dans des PME comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Ainsi réformé, le dispositif Madelin va afficher une réelle complémentarité avec le dispositif ISF PME et les fonds de placement, qui continueront de profiter aux entreprises plus matures (jusqu’à 250 salariés et 50 millions de chiffre d’affaires). Cette initiative ne fait pas que des heureux : les entrepreneurs ayant pris pour habitude de réduire leur impôt en investissant dans leur propre PME, chaque année, risquent de beaucoup y perdre.

Une contrepartie importante

En contrepartie de cette restriction, les députés rendent le plafond moins contraignant. Celui-ci reste fixé à 100.000 euros de dépenses par an pour un couple, mais il sera désormais possible de reporter sur les quatre années suivantes les investissements qui auront dépassé le plafond. Autrement dit, un ménage pourra investir un ticket de 500.000 euros d’un seul coup, et déclarer 100.000 euros de dépense pendant cinq années, ce qui n’était pas possible jusqu’alors. La mesure est très importante pour les « business angels », qui ont souvent besoin de gros tickets pour boucler leur tour de table.

Au terme de vifs débats, les députés ont en revanche renoncé à recentrer la réduction d’impôt pour emploi à domicile, en excluant les activités de confort (coach sportif, coiffeur, etc.). « Il n’y a pas de jugement à porter sur le type de service. Ce que nous souhaitons, c’est faire vivre un secteur économique à part entière : les services à domicile », a plaidé Valérie Pécresse. La ministre du Budget est en revanche d’accord pour durcir fortement la taxation des retraites chapeaux, supérieures à 24.000 euros par mois (« Les Echos » du 29 novembre). Mais, alors que la commission des Finances propose un taux de 28 % (contre un taux supérieur de 14 % aujourd’hui), Bercy et le groupe UMP demandent à Gilles Carrez de le ramener à un niveau proche de 20 %.

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